2017 du Fonds pour les droits des personnes handicapées (French)

Directives générales sur les subventions

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées est une collaboration de subventionnement qui supportent les personnes handicapées dans le monde pour construire des mouvements divers, assurer des programmes de développement inclusif et réaliser l’égalité des droits et des chances pour tous. Moyennant l’octroi de subventions, le plaidoyer et l’assistance technique, le DRF apporte un soutien aux organisations de personnes handicapées (OPH[1]) de façon à ce qu’elles utilisent les cadres mondiaux des droits et du développement tels que la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) et les objectifs de développement durable (ODD), en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées a deux cycles de financement par année: Les appels à propositions (RFP) sont publiés en février (1er cycle) et en juillet (2e cycle). Chaque cycle concerne un ensemble différent de pays. Certains pays doivent suivre un processus en deux étapes qui nécessite une lettre d’intérêt qui sera soumise à considération, avant que les organisations ne soient invitées à soumettre une proposition complète.

Pays 2017

Pays du 1er cycle : Le Ghana (sur invitation seulement), Haïti, l’Indonésie (sur invitation seulement), le Malawi et le Myanmar (cycle clos).

Pays du 2e cycle : Le Bangladesh (sur invitation seulement), le Rwanda, l’Ouganda (sur invitation seulement), et les pays insulaires du Pacifique: Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Fidji, Kiribati, les îles Marshall, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu.

Les organisations invitées du Bangladesh et de l’Ouganda, ainsi que les organisations actuellement bénéficiaires d’une subvention en Ouganda (ayant reçu une subvention du DRF ou du DRAF en 2016) et tous les candidats de pays insulaires du Pacifique et du Rwanda peuvent présenter une proposition complète à partir du 17 juillet 2017. La date limite pour les appels à propositions est le 17 août 2017. Vous trouverez ci-après l’information relative aux appels à propositions.

Appel à propositions

Le processus d’Appel à propositions est le suivant :

APPEL À PROPOSITIONS – Date limite: 17 août 2017

Volets de financement

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées a trois volets de financement: 1) Petites subventions, 2) Financement pour les Coalitions de niveau intermédiaire, et 3) Financement pour coalitions nationales. Ces volets sont expliqués ci-après :

Petites Subventions

Le volet de financement de petites subventions soutient la croissance d’un mouvement des personnes handicapées plus large et plus diversifié pour faire avancer la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) aux niveaux local et des états.  Les organisations peuvent utiliser les fonds accordés par le DRF pour renforcer les capacités des personnes handicapées à participer plus activement aux processus de prise de décision dans la mise en œuvre et le suivi de la CDPH ou pour promouvoir les droits définis dans certains articles spécifiques de la CDPH. En outre, ce volet de financement soutient les OPH afin qu’elles puissent participer et influencer les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable (ODD) afin de garantir que les efforts de développement tiennent compte de toutes les personnes handicapées. Les organisations peuvent utiliser ce financement pour :

  1. Accroître la participation des OPH dans les processus de prise de décision relatifs à la CDPH à l’échelon local ou de l’état
  2. Accroître la participation des OPH aux processus de prise de décision quant à la mise en œuvre des ODD
  3. Veiller à la mise en œuvre d’articles déterminés de la CDPH
  4. Veiller à la mise en œuvre des ODD
  5. Ratification de la CDPH et/ou de son protocole facultatif (uniquement dans les pays insulaires du Pacifique)

Admissibilité

Le DRF accueille toutes les candidatures de toutes les organisations de personnes handicapées (OPH), mais encourage vivement les groupes de base (ruraux), les groupes émergents (récemment créés) et les groupes les plus marginalisés (femmes handicapées, personnes présentant des handicaps psychosociaux, personnes albinos, personnes sourdes et non voyantes etc.) à poser leur candidature dans le cadre de ce volet.

Les types d’organisation ci-après peuvent poser leur candidature à des projets d’une durée d’un an:

  • Des OPH non gouvernementales légalement enregistrées (ou groupes de personnes handicapées agissant sous leur commandite fiscale)
  • Des partenariats entre OPH
  • Des partenariats entre OPH et d’autres organisations de la société civile (lorsqu’une OPH en est la partenaire gestionnaire)

Le candidat doit être basé et réaliser la majeure partie de ses activités dans les pays ciblés par cet appel.

Télécharger ici plus de détails sur les demandes de petites subventions du DRF et le formulaire de candidature. (MS Word)

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions se situe entre 5 000 USD et 20 000 USD. Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période d’un an.

Volet de financement pour les Coalitions de niveau intermédiaire

Les subventions pour coalitions de niveau intermédiaire ont pour objectif de soutenir les coalitions de la société civile à l’échelon sous-national, afin d’assurer la mise en œuvre de la législation et des politiques nationales sur les droits des personnes handicapées à ces niveaux, y compris moyennant la budgétisation. En outre, ces subventions soutiennent les coalitions à l’échelle sous nationale afin de promouvoir des programmes, des politiques et des plans de développement à l’échelle sous nationale qui soient inclusifs pour les personnes handicapées et qui garantissent que les efforts de mise en œuvre des ODD tiennent compte de toutes les personnes handicapées.

La sensibilisation à l’échelle sous nationale est particulièrement importante dans les systèmes fédéraux et les systèmes politiques décentralisés, qui constituent la majeure partie des pays ciblés par le DRF. Les Subventions Volet coalitions de niveau intermédiaire permettent aux bénéficiaires de collaborer à l’échelle étatique (dans un régime fédéral), provinciale, régionale ou du district afin de :

  1. Adopter une législation, une politique, une réglementation spécifique et/ou des ordonnances à l’échelle sous-nationale afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  2. Plaider auprès d’organisations nationales ou internationales chargées de la planification du développement en vue de garantir que l’application des ODD incluant les personnes handicapées et que la CDPH soit utilisée comme document d’orientation.
  3. Plaider en faveur de l’adoption de mesures budgétaires gouvernementales pour assurer la mise en œuvre de la CDPH à l’échelle sous-nationale
  4. Plaider en faveur de l’adoption des ODD à l’échelle sous-nationale selon les termes de la CDPH
  5. Faire ratifier la CDPH et son protocole facultatif (uniquement dans les pays insulaires du Pacifique)

Admissibilité

  • Les coalitions de niveau intermédiaire constituées par trois organisations ou plus, conçues et dirigées par une OPH, peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être admissibles.
  • Les demandes de Coalitions de niveau intermédiaire doivent être soumises par une seule OPH responsable de la gestion, au nom de la Coalition.
  • L’organisation qui fait la demande ainsi que l’objectif de la demande doivent avoir une portée étatique (dans un état fédéral), provinciale, régionale ou de district
  • Les organisations candidates devront coordonner la Coalition et gérer la subvention octroyée.

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 40 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 80 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Télécharger ici plus de détails sur les Subventions pour Coalitions de niveau intermédiaire du DRF et le formulaire de candidature. (MS Word)

Volet de financement pour les coalitions nationales

Les subventions volet Coalitions nationales soutiennent la promotion de la CDPH à l’échelon national, par le biais du lobbying exercé en faveur de changements législatifs (y compris, mais pas uniquement, la ratification de la CDPH) le suivi et la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la CDPH ou d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme, ou le suivi des recommandations formulées par des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies aux États en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes handicapées (PH). Ce volet de financement soutient également les coalitions nationales afin qu’elles fassent pression pour que les programmes, les politiques, les législations et les cadres de développement tiennent compte des personnes handicapées et que les efforts de mise en œuvre des ODD[1] incluent les personnes handicapées.

Le volet de financement pour Coalitions nationales permet aux coalitions d’organisations au niveau national de travailler sur:

  1. L’adoption d’une législation spécifique à l’échelle nationale afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  2. L’élaboration et/ou le suivi de rapports alternatifs à l’intention du Comité de la CRDP et       d’autres organes conventionnels des droits de l’homme ou des rapports au Conseil des droits de l’homme pour l’examen périodique universel (EPU)
  3. L’engagement des OPH vis-à-vis du point focal du gouvernement national pour les ODD et/ou les plateformes de la société civile sur les ODD afin de garantir que les plans et programmes nationaux visant la mise en œuvre des ODD et les révisions volontaires de la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale incluent les personnes handicapées et que la CDPH soit utilisée comme document d’orientation
  4. Le plaidoyer pour assurer l’inclusion formelle de représentants des OPH dans la mise en œuvre et/ou le suivi au niveau gouvernemental de la CDPH à l’échelle nationale
  5. Les efforts de ratification de la CDPH et/ou du Protocole facultatif (s’il y a lieu)

Admissibilité

  • Ce volet de subventions s’adresse aux organisations qui jouent un rôle de premier plan dans le mouvement en faveur des personnes handicapées à l’échelle du pays.
  • Les coalitions nationales constituées par trois organisations ou plus et conçues et dirigées par une OPH peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être admissibles.
  • Les demandes des coalitions nationales doivent être soumises par une OPH responsable de la gestion et d’envergure nationale, au nom de la Coalition.
  • Les organisations candidates devront coordonner la Coalition et gérer la subvention octroyée.

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 50 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 100 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Télécharger ici plus de détails sur les Subventions pour Coalitions nationales du DRF et le formulaire de candidature. (MS Word)

Foire aux Questions

Ce que le DRF ne finance pas

Glossaire terminologique

[1] L’Agenda pour le développement durable à l’horizon 2030 constitue le nouveau cadre mondial de développement, et les Objectifs du développement durable remplacent désormais les objectifs du Millénaire pour le développement. Cet Agenda sera utilisé par les agences de développement et les gouvernements nationaux pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les objectifs du développement. Pour en savoir plus, voir https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs.