2018 Round 1 Letter of Interest (French)

Directives générales pour les subventions

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) est un partenariat de subventionnement qui vise à supporter les personnes handicapées dans le monde à mettre sur pied divers mouvements, à garantir l’élaboration de programmes fondés sur l’inclusion et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Par le biais de subventions, du plaidoyer et de l’assistance technique, le DRF soutient les organisations de personnes handicapées (OPH) afin qu’elles utilisent les  cadres mondiaux des droits et du développement, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et les Objectifs de développement durable (ODD), en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) offre deux cycles de financement par an: Les appels à propositions sont publiés en février (Cycle 1) et en juillet (Cycle 2). Chaque cycle concerne un groupe différent de pays. Dans le cas de certains pays, le DRF applique un processus en deux étapes, une lettre d’intention étant exigée et soumise à révision avant que les organisations ne soient invitées à présenter une proposition complète.

Pays 2018

Pays concernés par le 1er cycle: Haïti, Indonésie, Malawi, Myanmar, et pour la première fois, le Nigéria

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées a lancé le processus de Lettre d’intention pour Haïti et l’Indonésie. Seules les organisations d’Haïti et d’Indonésie n’ayant pas reçu de financement du DRF ou du DRAF en 2017 peuvent présenter des lettres d’intention.

Si vous êtes actuellement bénéficiaire d’une subvention, ne présentez pas de lettre d’intention.

Les candidats dont les lettres d’intention ont été acceptées, ainsi que les bénéficiaires actuels de subventions en Haïti et en Indonésie (ayant reçu un financement du DRF ou du DRAF en 2017) et les OPH du Malawi, du Myanmar et, pour la première fois, du Nigéria seront invités à présenter une proposition complète après la publication de l’appel à propositions en février 2018.

Pays concernés par le deuxième cycle: Rwanda, Ouganda et les pays insulaires du Pacifique: Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Fidji, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République des îles Marshall, Samoa, îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu.

Un processus de lettre d’intention sera lancé en juin 2018 pour les candidats de l’Ouganda n’ayant pas reçu de financement du DRF ou du DR AF en 2017. Les candidats dont les lettres d’intention ont été acceptées, ainsi que les bénéficiaires actuels de subventions en Ouganda (ayant reçu un financement du DRF ou du DRAF en 2017) et les OPH du Rwanda et des pays insulaires du Pacifique seront invités à présenter une proposition complète après la publication de l’appel à propositions en juillet 2018.

Lettre d’intention

Le processus de lettre d’intention est le suivant:

LETTRE D’INTENTION (uniquement pour Haïti et l’Indonésie) – la date limite est le 5 février 2018. 

La lettre d’intention ne doit être envoyée que si votre organisation n’a pas reçu de financement du DRF ou du DRAF (coalitions nationales, coalitions de niveau intermédiaire ou petite subvention en 2017). Si vous avez reçu une subvention du DRF/DRAF en 2017, vous serez invités à présenter uniquement une proposition complète durant le processus d’appel à propositions. L’appel à proposition sera annoncé le 22 février 2018.

Volets de financement

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) offre trois volets de financement: 1) les Petites subventions, 2) les Subventions pour coalitions de niveau intermédiaire, et 3) les Subventions pour coalitions nationales.  Celles-ci sont détaillées ci-après:

Petites subventions

Le volet de financement des Petites Subventions vise à contribuer à l’élargissement et à la diversification du mouvement de promotion de la CDPH aux échelons étatique et local.  Les organisations peuvent utiliser les fonds accordés par le DRF pour renforcer les capacités des personnes handicapées (PH) à participer plus activement aux processus de prise de décision dans la mise en œuvre et le suivi de la CDPH ou pour promouvoir les droits définis dans certains articles spécifiques de la CDPH. En outre, ce volet de financement soutient les OPH afin qu’elles puissent participer à et peser sur les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) et pour garantir que les efforts de développement tiennent compte de toutes les personnes handicapées. Les organisations peuvent utiliser les fonds pour:

  1. Renforcer la capacité des OPH à participer au plaidoyer et aux processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des droits à l’échelle locale
  2. Plaidoyer en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux – tels que l’éducation, la santé ou la justice – et dans la planification et la mise en œuvre des budgets gouvernementaux à l’échelle locale.
  3. Accroître la participation des OPH dans le plaidoyer et les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des ODD
  4. Plaidoyer en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans les programmes de développement des gouvernements locaux (dans le cadre de la mise en œuvre des ODD), et dans la planification et la mise en œuvre des budgets gouvernementaux.

Admissibilité

Le DRF accueille toutes les candidatures de toutes les organisations de personnes handicapées (OPH), mais encourage vivement les groupes de base, émergents et les groupes plus marginalisés (femmes handicapées, personnes ayant des handicaps psychosociaux, personnes albinos, personnes sourdes et aveugles, etc.) à poser leur candidature dans cette catégorie.

Les types d’organisation ci-après peuvent poser leur candidature à des projets d’une durée d’un an:

  • Des OPH non gouvernementales légalement enregistrées (ou des groupes de personnes handicapées agissant sous la commandite fiscale d’une organisation légalement enregistrée)
  • Des partenariats entre OPH
  • Des partenariats entre OPH et d’autres organisations (lorsqu’une OPH en est la partenaire gestionnaire)

Le candidat doit être basé et réaliser la majeure partie de ses activités dans les pays ciblés par cet appel.

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions oscille entre 5 000 et 20 000 dollars américains par année (pour une période d’un an).

Coalitions de niveau intermédiaire

Les subventions pour coalitions de niveau intermédiaire ont pour objectif de soutenir les coalitions de la société civile à l’échelon infranational, afin d’assurer la mise en œuvre de la législation et des politiques nationales sur les droits des personnes handicapées à ces niveaux, y compris moyennant la budgétisation. En outre, ce volet de financement soutient les coalitions à l’échelle infranationale afin qu’elles œuvrent en faveur de la réalisation de programmes, de politiques et de plans de développement à l’échelle infranationale visant la mise en œuvre des ODD qui tiennent compte des personnes handicapées et utilisent la CDPH comme document d’orientation.

La sensibilisation à l’échelle infranationale est particulièrement importante dans les systèmes fédéraux et les systèmes politiques décentralisés, qui constituent la majeure partie des pays ciblés par le DRF. Les Subventions Volet Coalitions de niveau intermédiaire permettent aux bénéficiaires de collaborer à l’échelle étatique (dans un régime fédéral), provinciale, régionale ou du district en vue de:

  1. L’adoption d’une législation spécifique à l’échelle infranationale (y compris les ordonnances), de politiques, de règlements et/ou de priorités budgétaires afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  2. Plaidoyer en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux, tels que l’éducation, la santé ou la justice, à l’échelle des états (dans un système fédéral), des provinces, des régions ou des districts conformément aux articles de la CDPH.
  3. Activités de plaidoyer auprès des acteurs du développement et des responsables de la planification du développement à l’échelon infranational pour garantir que l’application des ODD tienne compte des personnes handicapées et que la CDPH soit utilisée comme document d’orientation.

Admissibilité

  • Les coalitions de niveau intermédiaire constituées par trois organisations ou plus, conçues et dirigées par une OPH, peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être admissibles.
  • Les demandes des coalitions de niveau intermédiaire doivent être soumises par une seule OPH responsable de la gestion, au nom de la coalition.
  • L’organisation candidate ainsi que la demande doivent avoir une portée étatique (dans un état fédéral), provinciale, régionale ou de district.
  • Les organisations candidates sont responsables de la coordination de la coalition et de l’administration de la subvention octroyée.

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 40 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 80 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Volet de financement pour les coalitions nationales

Les subventions volet coalitions nationales soutiennent la promotion de la CDPH à l’échelon national, par le biais du lobbying exercé en faveur de changements législatifs (y compris, mais pas uniquement, la ratification de la CDPH/PF), les changements politiques et budgétaires, le suivi et la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la CDPH ou d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme, ou le suivi des recommandations formulées par des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies aux États en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes handicapées (PH). En outre, ce volet de financement apporte un soutien aux coalitions à l’échelle nationale afin qu’elles œuvrent en faveur de la réalisation de programmes, de politiques et de plans de développement visant la mise en œuvre d’Objectifs de développement durable (ODD) qui tiennent compte des personnes handicapées et utilisent la CDPH comme orientation pour interpréter ces Objectifs.

La subvention accordée dans le cadre du volet coalition nationale vise à permettre aux organisations à portée nationale:

  1. Ratification de la CDPH et/ou du Protocole facultatif (s’il y a lieu)
  2. L’adoption ou l’amendement d’une législation et de politiques spécifiques à l’échelle nationale afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  3. Plaidoyer en faveur de mesures budgétaires et de règlements en vue de la mise en œuvre de nouvelles lois ou d’amendements législatifs, ainsi que de politiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapées
  4. Production et/ou suivi de rapports alternatifs à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées ou de rapports à soumettre au Conseil des droits de l’homme en vue de la réalisation de l’Examen Périodique Universel (EPU)
  5. Contact avec le point focal gouvernemental national pour les ODD, les plates-formes ODD de la société civile, ainsi que les bureaux nationaux de la statistique, pour s’assurer que les plans d’action nationaux, les programmes, les cadres de suivi et les méthodes de collecte de données pour la mise en œuvre et le suivi des ODD incluent les personnes handicapées et utilisent la CDPH comme document d’orientation.
  6. Plaidoyer pour assurer l’inclusion de la perspective du handicap dans la mise en œuvre et/ou le suivi de la CDPH de la part du gouvernement à l’échelle nationale.

Admissibilité

  • Ce volet de subventions s’adresse aux organisations qui jouent un rôle de premier plan dans le mouvement en faveur des personnes handicapées à l’échelle du pays.
  • Les coalitions nationales constituées par trois organisations ou plus conçues et dirigées par une OPH peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être éligibles.
  • Les demandes des coalitions nationales doivent être soumises par une OPH responsable de la gestion et d’envergure nationale, au nom de la coalition.
  • Les organisations candidates sont responsables de la coordination de la coalition et de l’administration de la subvention octroyée.

Montants de la subvention et durée du projet

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 50 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 100 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Télécharger la lettre d’intention (MS Word) – la date limite est le 5 février 2018.

Foire aux  Questions

Ce que le DRF ne finance pas

Glossaire terminologique